l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure (loi du 28 février 2017) limite l'usage de l'arme à 5 cas, sous critère d'« absolue nécessité ». Un policier face à un porteur d'arme passif doit attendre que la menace devienne active — parfois trop tard.
Libérer le geste légitime des forces de l'ordre : 6ᵉ cas d'usage de l'arme à l'article L. 435-1 (port apparent d'arme létale + refus d'interpellation, après sommation et dans le respect de la proportionnalité — cadre CEDH maintenu), présomption simple de légitime défense, protection juridique automatique, doublement de la PJ dans les zones de trafic, Direction nationale de lutte contre le narcotrafic (modèle DEA). Coût : 0,3-0,6 Md€/an (effectifs PJ et structure nationale).
Mesure
ajout d'un 6ᵉ cas à l'article L. 435-1 :
« Le port apparent d'une arme létale par une personne refusant l'interpellation ou manifestant un comportement de menace caractérisée envers les agents, après sommation et dans le respect du principe de proportionnalité, constitue une menace imminente justifiant l'usage de l'arme. »
Effet juridique
présomption d'imminence (renversement de la charge de la preuve), cadre constitutionnel et CEDH maintenus (proportionnalité préservée, sommation requise).
Mesures complémentaires
- Présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions (présomption simple, réfragable à l'instruction)
- Protection juridique automatique de l'État pour tout agent mis en cause
- Doublement des effectifs de police judiciaire dans les zones de trafic
- Création d'une Direction nationale de lutte contre le narcotrafic (modèle DEA) — à articuler avec les outils créés par la loi narcotrafic de 2025 (parquet national anticriminalité organisée, régime carcéral renforcé)
« Le port apparent d'une arme létale par une personne refusant l'interpellation ou manifestant un comportement de menace caractérisée envers les agents, après sommation et dans le respect du principe de proportionnalité, constitue une menace imminente justifiant l'usage de l'arme. »
le volet législatif est gratuit ; le doublement de la PJ en zones de trafic et la Direction nationale narcotrafic ont un coût réel non chiffré en V4 : ordre de grandeur 0,3-0,6 Md€/an (5 000 à 8 000 ETP PJ + structure nationale). Écart V4 signalé → soit l'intégrer ici, soit le rattacher au budget Intérieur global du programme.
Principe du programme : pas un euro d'impôt nouveau pour les ménages. Le financement global est détaillé dans Qui paie ? (recettes, dépenses, hiérarchie de déclenchement).
- Le 6ᵉ cas : défendable si et seulement si la présomption reste simple (réfutable) et la proportionnalité explicite — c'est le cas dans ta rédaction. La CEDH (jurisprudence McCann, art. 2) exige l'« absolue nécessité » : une présomption irréfragable serait condamnée. Ta formulation actuelle tient la ligne de crête. Ne jamais la durcir en meeting.
- Présomption de légitime défense : le Conseil constitutionnel n'a jamais validé une présomption irréfragable en matière pénale (décision 99-411 DC : les présomptions de culpabilité/innocence doivent rester réfragables). En présomption simple : constitutionnel.
- Direction narcotrafic : décret + loi de finances. La loi de 2025 a déjà créé le PNACO — ta mesure se présente comme « l'étage opérationnel qui manque » (modèle DEA : agence unique, moyens fédéraux).
« Vous donnez un permis de tuer. »
Non : sommation obligatoire, proportionnalité écrite noir sur blanc, contrôle du juge maintenu. Ce que je change : un policier face à un homme qui exhibe une machette et refuse d'obtempérer n'aura plus à parier sa vie sur la jurisprudence. La présomption est simple : si l'agent a menti, il tombe.
« La CEDH vous censurera. »
La CEDH exige proportionnalité et nécessité — elles figurent dans le texte même de mon 6ᵉ cas. L'Allemagne, l'Espagne, l'Italie ont des cadres d'usage de l'arme plus protecteurs pour leurs agents que le nôtre sans avoir quitté la Convention.
« Plus de morts dans les interventions ? »
Le but est l'inverse : aujourd'hui l'incertitude juridique fabrique soit l'hésitation fatale pour l'agent, soit le tir paniqué fatal pour tous. Un cadre clair protège tout le monde. Et chaque usage de l'arme reste contrôlé par l'IGPN et le juge.
« Et les morts comme Nahel ? »
Le refus d'obtempérer simple, sans arme létale apparente, n'entre PAS dans mon 6ᵉ cas. Je le dis clairement : ce cadre protège le geste légitime, il ne couvre pas la faute. La protection juridique automatique cesse si la faute est établie.
- CEDH
Sources citées dans le programme (édition vérifiée du 12 juin 2026). Lien vers le site officiel de l'institution quand il existe ; aucune URL n'est fabriquée.
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