l'article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure limite l'usage de l'arme à 5 cas. Un policier face à un porteur d'arme passif ne peut tirer.
6ᵉ cas légal — le port apparent d'arme létale lors d'une interpellation avec menace caractérisée constitue une présomption d'imminence. Présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre. Protection juridique automatique de l'État. Cadre CEDH préservé (proportionnalité, sommation).
« Aujourd'hui, le policier doit prouver l'imminence active ; demain, le port d'arme létale crée la présomption d'imminence. »
Principe du programme : aucun impôt nouveau pour les Français. Le financement repose sur la suppression des niches, la CSMB, l'audit de l'État et les redéploiements (voir Qui paie ?).
- CEDH
Sources citées dans le programme. Lien vers le site officiel de l'institution quand il existe ; aucune URL n'est fabriquée.
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