La mesure
Interdiction de la dissimulation du visage renforcée ;
- Application stricte de la loi de 2010 sur la dissimulation du visage dans l'espace public (validée par CEDH SAS c. France 2014) — voile intégral, niqab, burqa, mais aussi cagoules et masques permanents hors raison médicale
- Renforcement des sanctions : 150 € → 750 € pour la personne dissimulant, 30 000 € → 50 000 € + 2 ans de prison pour celui qui impose la dissimulation à un tiers (mari, père, fratrie)
- Aucun accommodement dans les services publics (mairies, écoles, hôpitaux publics, transports, juridictions, sécurité sociale)
« Quand quelqu'un impose à une femme de se dissimuler, c'est la loi française qui est bafouée. »
Combien ça coûte, comment on finance
Statut du chiffrageNeutre / négligeable
Principe du programme : pas un euro d'impôt nouveau pour les ménages. Le financement global est détaillé dans Qui paie ? (recettes, dépenses, hiérarchie de déclenchement).
Calendrier
Mandat
Mise en œuvre sur le mandat 2027-2032 — déclenchement selon la hiérarchie budgétaire (voir Qui paie ?).
Sources officielles
- CEDH
Sources citées dans le programme (édition vérifiée du 12 juin 2026). Lien vers le site officiel de l'institution quand il existe ; aucune URL n'est fabriquée.
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