La loi de 2010 interdit de dissimuler son visage dans l'espace public, et la Cour européenne des droits de l'homme l'a validée en 2014. Mais elle est peu dissuasive : 150 € d'amende pour la personne qui se dissimule, 30 000 € pour celui — mari, père, frère — qui impose la dissimulation à une femme. Et des accommodements subsistent dans les services publics : mairies, écoles, hôpitaux, transports, tribunaux, sécurité sociale.
L'interdiction de dissimuler son visage dans l'espace public est renforcée. Cette loi n'est possible qu'après la révision constitutionnelle de la mesure 27.
- Application stricte de la loi de 2010 sur la dissimulation du visage dans l'espace public (validée par CEDH* SAS c. France 2014) — voile intégral, niqab, burqa, mais aussi cagoules et masques permanents hors raison médicale
- Renforcement des sanctions : 150 € → 750 € pour la personne dissimulant, 30 000 € → 50 000 € + 2 ans de prison pour celui qui impose la dissimulation à un tiers (mari, père, fratrie)
- Aucun accommodement dans les services publics (mairies, écoles, hôpitaux publics, transports, juridictions, sécurité sociale)
« Quand quelqu'un impose à une femme de se dissimuler, c'est la loi française qui est bafouée. »
Principe du programme : pas un euro d'impôt nouveau pour les ménages. Le financement global est détaillé dans Qui paie ? (recettes, dépenses, hiérarchie de déclenchement).
- CEDH
Sources citées dans le programme (édition vérifiée du 12 juin 2026). Lien vers le site officiel de l'institution quand il existe ; aucune URL n'est fabriquée.
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