Aujourd'hui, rien n'empêche un parent de contraindre ou d'autoriser sa fille mineure à porter, dans l'espace public, une tenue religieuse destinée à dissimuler sa chevelure, son corps ou son identité. Le droit ne pose que trois limites : l'école publique (loi de 2004), les agents du service public et la dissimulation du visage (loi de 2010) ; en dehors de ces cas, « le port de signes religieux au sein de l'espace public est libre, tant pour les mineurs que pour les majeurs » (Assemblée nationale, 2026). Un rapport du ministère de l'Intérieur fait état d'une « augmentation massive et visible » du nombre de petites filles portant le voile (ministère de l'Intérieur, 2025), et une enquête d'opinion de 2020, reprise par un rapport parlementaire de 2026, indique que 44 % des jeunes musulmanes de 15 à 24 ans portent le voile, contre 16 % en 2003. Aucune loi ne fixe d'âge en dessous duquel ce port est interdit : le dernier texte examiné n'a pas passé l'étape de la commission en janvier 2026, et la protection de l'enfance comme la liberté de conscience que ces jeunes filles devraient retrouver à leur majorité ne sont pas garanties.
Le port du voile est interdit aux mineures dans l'espace public. L'âge exact est fixé par le Collège des experts. Cette loi n'est possible qu'après la révision constitutionnelle de la mesure 27 : c'est le peuple qui tranche d'abord.
Formulation juridique
(cadre constitutionnel : protection de l'enfance) :
« Aucun parent ne peut contraindre ou autoriser sa fille mineure à porter, dans l'espace public, une tenue à connotation religieuse ostensible destinée à dissimuler sa chevelure, son corps ou son identité personnelle. La protection de l'enfance et l'autonomie future de la conscience justifient cette restriction. »
- Âge limite : à arbitrer par le Collège (décision validée). Trois pistes possibles : majorité (18 ans), fin du collège (15 ans), fin de la scolarité obligatoire (16 ans). Le Collège (domaine Justice + Éducation) tranchera sur recommandation juridique en début de mandat.
- Sanction : amende contraventionnelle 35 € pour le parent en première infraction, jusqu'à 750 € en récidive
- Mesure d'accompagnement : entretien obligatoire avec un travailleur social + médiateur académique
- Couverture juridique : protection de l'enfance (article 3 Convention internationale des droits de l'enfant + cadre constitutionnel renforcé) et anticipation de la liberté de conscience à la majorité — formulation qui passe la CEDH* (jurisprudence Dahlab 2001, Şahin 2005, SAS 2014)
« Aucun parent ne peut contraindre ou autoriser sa fille mineure à porter, dans l'espace public, une tenue à connotation religieuse ostensible destinée à dissimuler sa chevelure, son corps ou son identité personnelle. La protection de l'enfance et l'autonomie future de la conscience justifient cette restriction. »
Principe du programme : pas un euro d'impôt nouveau pour les ménages. Le financement global est détaillé dans Qui paie ? (recettes, dépenses, hiérarchie de déclenchement).
- CEDH
- Assemblée nationale, commission des lois, rapport n° 2338 (2026)
- Assemblée nationale, dossier législatif et rapport n° 2338 (2026)
- Sénat, exposé des motifs de la proposition de loi n° 701 (2024-2025)
Sources citées dans le programme (édition vérifiée du 12 juin 2026). Lien vers le site officiel de l'institution quand il existe ; aucune URL n'est fabriquée.
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