Interdiction du voile pour les mineures dans l'espace public (modalités d'âge confiées au Collège).
Formulation juridique
(cadre constitutionnel : protection de l'enfance) :
« Aucun parent ne peut contraindre ou autoriser sa fille mineure à porter, dans l'espace public, une tenue à connotation religieuse ostensible destinée à dissimuler sa chevelure, son corps ou son identité personnelle. La protection de l'enfance et l'autonomie future de la conscience justifient cette restriction. »
- Âge limite : à arbitrer par le Collège (décision validée). Trois pistes possibles : majorité (18 ans), fin du collège (15 ans), fin de la scolarité obligatoire (16 ans). Le Collège (domaine Justice + Éducation) tranchera sur recommandation juridique en début de mandat.
- Sanction : amende contraventionnelle 35 € pour le parent en première infraction, jusqu'à 750 € en récidive
- Mesure d'accompagnement : entretien obligatoire avec un travailleur social + médiateur académique
- Couverture juridique : protection de l'enfance (article 3 Convention internationale des droits de l'enfant + cadre constitutionnel renforcé) et anticipation de la liberté de conscience à la majorité — formulation qui passe la CEDH (jurisprudence Dahlab 2001, Şahin 2005, SAS 2014)
« Aucun parent ne peut contraindre ou autoriser sa fille mineure à porter, dans l'espace public, une tenue à connotation religieuse ostensible destinée à dissimuler sa chevelure, son corps ou son identité personnelle. La protection de l'enfance et l'autonomie future de la conscience justifient cette restriction. »
Principe du programme : pas un euro d'impôt nouveau pour les ménages. Le financement global est détaillé dans Qui paie ? (recettes, dépenses, hiérarchie de déclenchement).
- CEDH
Sources citées dans le programme (édition vérifiée du 12 juin 2026). Lien vers le site officiel de l'institution quand il existe ; aucune URL n'est fabriquée.
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