- 4,8 M de travailleurs indépendants en France (3,87 M économiquement actifs, +4,4 % vs 2023) — répartition : 34 % artisans, 32 % commerçants, 21 % libérales non réglementées
- 60,4 % d'auto-entrepreneurs (Urssaf fin 2024) — revenu moyen 7 640 €/an (hors revenus nuls), précarité massive et « ubérisation » du salariat déguisé
- 1,7 M d'entreprises libérales dont 98,5 % sont des TPE
- 3,7 M d'entreprises en France 2024, dont plus de 95 % de TPE et petites structures
- Revenu moyen indépendants hors AE : 45 348 €/an (2023, Urssaf) ; professions libérales : 68 550 €/an
Présomption de conformité. Pour toute TPE/PME jusqu'à 50 salariés : présomption de conformité par défaut, contrôles a posteriori proportionnés, modulés par niveau de risque (hygiène, sécurité et santé restent contrôlées en priorité coordonnée) ; « permis d'erreur » républicain de bonne foi ; sanctions maximales et exclusion des marchés publics pour les fraudeurs avérés. Coût : neutre.
Architecture
- Cadre général : pour toute TPE/PME jusqu'à 50 salariés et tout indépendant/libéral, présomption de conformité aux règles est posée par défaut. Les contrôles s'effectuent a posteriori, espacés (sauf signalement), et proportionnés.
- Modulation par secteur (pilotée par le Collège, domaines Économie + Travail + Santé) selon la nature du risque :
- Secteurs à risque grave (BTP — sécurité chantier ; restauration et alimentaire — hygiène ; santé — soins ; transport — sécurité voyageurs) : contrôles maintenus mais rationalisés (un guichet, un calendrier coordonné, audit pluriannuel unifié), suppression des doublons inter-administrations
- Secteurs à risque modéré (commerce, professions libérales non réglementées, artisanat hors BTP) : présomption forte, contrôle uniquement sur signalement ou audit pluriannuel léger
- Secteurs à risque faible (services intellectuels, conseil, numérique non sensible) : contrôle a posteriori sur signalement uniquement
- « Permis d'erreur » républicain : tout manquement de bonne foi, non grave, non répété, donne lieu à un avertissement avec délai de correction (et non à une sanction immédiate). La sanction n'intervient qu'en cas de mauvaise foi caractérisée ou de récidive
- Droit à l'erreur élargi (loi ESSOC 2018 durcie et étendue) : applicable à toute déclaration de bonne foi, étendu aux contrôles URSSAF, fiscaux, prud'homaux
- Volet contrôle (devise) : sanctions renforcées pour les rares vrais fraudeurs (présomption levée si fraude établie : sanction maximale, publication, exclusion des marchés publics 5 ans)
- Suppression des doublons d'audit : un seul interlocuteur de contrôle par entreprise et par période (« coordinateur de contrôle » désigné par l'administration territoriale)
Articulation
cohérence parfaite avec M79 (audit État à charge inversée) et M81 (subventions collectivités à charge inversée). C'est la doctrine de l'État-confiance étendue à toute la République.
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« L'État part du principe que l'entrepreneur est un voyou. C'est inadmissible. Je n'ai jamais rencontré un commerçant qui essaie de gruger l'État. Je veux inverser la charge de la preuve. La présomption sera celle de la conformité, le contrôle viendra après. C'est exactement ma devise appliquée : la confiance n'exclut pas le contrôle, mais commence par la confiance. »
Principe du programme : pas un euro d'impôt nouveau pour les ménages. Le financement global est détaillé dans Qui paie ? (recettes, dépenses, hiérarchie de déclenchement).
« La présomption de conformité, c'est la porte ouverte aux fraudes et aux empoisonnements. »
Lisez la mesure : hygiène, sécurité, santé — les contrôles restent, coordonnés et renforcés sur les vrais risques. Ce qui disparaît, c'est le quadruple contrôle administratif du même papier par quatre administrations. Et le fraudeur avéré perd tout : sanction maximale, publication, exclusion des marchés publics cinq ans. La confiance n'exclut pas le contrôle.
« Le statut unifié va faire exploser les cotisations des micro-entrepreneurs. »
Non : harmonisation par le haut de la protection (maladie dès le 4ᵉ jour, maternité, retraite), avec un taux unique lisible sur le chiffre d'affaires. Aujourd'hui, un auto-entrepreneur malade trois jours ne touche rien — c'est ça le vrai scandale. La bascule se fait sur 24 mois, accompagnée, sans hausse brutale.
« Amazon rend service aux ruraux ; votre plateforme publique sera un Minitel d'État. »
La plateforme est opérée par les CCI/CMA avec les commerçants, pas par un ministère. Et je ne ferme pas Amazon : je lui fais payer sa juste part (CSMB) et j'interdis le dumping prédateur. L'équité, pas le protectionnisme de musée.
« Le veto du maire sur les zones commerciales : retour des baronnies locales ? »
Le maire est le seul à voir mourir son centre-ville en direct. Son veto s'exerce sur la base d'une étude d'impact publique, contestable devant le juge. Entre un classement parisien et l'élu du bassin de vie, je choisis l'élu.
- Loi ESSOC 2018 (droit à l'erreur) ; rapports SDI (Syndicat des Indépendants) 2024-2025
Sources citées dans le programme (édition vérifiée du 12 juin 2026). Lien vers le site officiel de l'institution quand il existe ; aucune URL n'est fabriquée.
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