l'administration française présume la fraude. Le commerçant doit prouver son innocence en permanence.
présomption de conformité par défaut pour TPE/PME jusqu'à 50 salariés. Contrôles a posteriori, espacés, proportionnés. Modulation par secteur : risque grave (BTP, alimentaire, santé) = contrôles maintenus mais rationalisés ; risque modéré (commerce, PL) = présomption forte ; risque faible (services intellectuels) = contrôle sur signalement uniquement. « Permis d'erreur » républicain : avertissement avec délai de correction au premier manquement de bonne foi. Suppression des doublons d'audit.
« L'État part du principe que l'entrepreneur est un voyou. C'est inadmissible. J'inverse la règle. »
Principe du programme : aucun impôt nouveau pour les Français. Le financement repose sur la suppression des niches, la CSMB, l'audit de l'État et les redéploiements (voir Qui paie ?).
- Loi ESSOC 2018 (droit à l'erreur) ; rapports SDI (Syndicat des Indépendants) 2024-2025
Sources citées dans le programme. Lien vers le site officiel de l'institution quand il existe ; aucune URL n'est fabriquée.
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