taux de vacance commerciale record de 10,64 % en 2025 (Procos, vs ~7 % en 2012), centres-villes quasi-désertés selon 1 Français sur 4. Le plan gouvernemental 9 mesures du 7 novembre 2025 est insuffisant. Il faut amplifier ET ajouter le levier régulation.
Sauvetage des commerces de proximité. Exonération de CFE 5 ans en zone Action Cœur de Ville, crédit d'impôt loyers commerciaux (30 % plafonné), seuil CDAC abaissé à 400 m² avec étude d'impact publique et veto du maire, plus aucune zone commerciale géante sans étude, Action Cœur de Ville +50 %, plateforme « Commerces de France » opérée par CCI/CMA. Coût : 2-3 Md€/an.
Volet A — Fiscalité préférentielle pour les commerces de centre-ville
- Exonération CFE (cotisation foncière des entreprises) pendant 5 ans pour tout commerce de proximité s'installant ou se maintenant en centre-ville d'une commune classée Action Cœur de Ville, Petites villes de demain ou Villages d'avenir
- Crédit d'impôt loyers commerciaux pour les commerçants de centre-ville : 30 % du loyer dans la limite d'un plafond, sur 3 ans
- Allègement des charges patronales sur le premier salarié des commerces de proximité de centre-ville (cohérence avec M6)
- TVA réduite à 5,5 % pour les commerces alimentaires et artisanaux de centre-ville sur les produits locaux (négociation Bruxelles, lien M34-M37 souveraineté alimentaire)
Volet B — Régulation des nouvelles implantations en périphérie
- CDAC durcie (Commission Départementale d'Aménagement Commercial) : seuil d'autorisation abaissé de 1 000 m² à 400 m² ; étude d'impact obligatoire et publique sur le commerce de centre-ville existant ; veto possible du maire de la commune principale du bassin de vie
- Plus aucune nouvelle « zone commerciale géante » (>10 000 m² cumulés) sans étude d'impact démographique et écologique
- Pas de moratoire absolu (choix validé) — mais régulation stricte et défense de l'équilibre territorial
- Conditionnement des permis périphériques au respect de critères d'aménagement et de réversibilité (terrains réutilisables si fermeture)
Volet C — Amplification d'Action Cœur de Ville
- +50 % de budget sur le programme ACV (à porter de ~5 Md€ 2024-2026 à 7,5 Md€) — extension à 300 villes moyennes
- Foncier vacant : préemption renforcée par les communes/intercos sur les locaux commerciaux vacants depuis +24 mois ; mise en service rapide pour des commerçants candidats
- Médiateur du commerce de proximité dans chaque CCI/CMA, cohérence avec les autres médiateurs déjà actés (scolaire M19, agricole M36, hospitalier M41, ferroviaire M86)
Volet D — Plateformes numériques
- Plateforme nationale « Commerces de France » opérée par les CCI/CMA, exclusive aux commerces de proximité, alternative française à Amazon : référencement, vitrine, click&collect mutualisé
- Régulation des géants du e-commerce : taxation effective des plateformes étrangères (lien M7 CSMB), encadrement des pratiques de dumping (livraison gratuite, retours sans frais)
« On ne combat pas la grande distribution, on défend l'équilibre territorial. »
~2-3 Md€/an, couvert par les recettes du programme et la fiscalité plateformes.
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Principe du programme : pas un euro d'impôt nouveau pour les ménages. Le financement global est détaillé dans Qui paie ? (recettes, dépenses, hiérarchie de déclenchement).
« La présomption de conformité, c'est la porte ouverte aux fraudes et aux empoisonnements. »
Lisez la mesure : hygiène, sécurité, santé — les contrôles restent, coordonnés et renforcés sur les vrais risques. Ce qui disparaît, c'est le quadruple contrôle administratif du même papier par quatre administrations. Et le fraudeur avéré perd tout : sanction maximale, publication, exclusion des marchés publics cinq ans. La confiance n'exclut pas le contrôle.
« Le statut unifié va faire exploser les cotisations des micro-entrepreneurs. »
Non : harmonisation par le haut de la protection (maladie dès le 4ᵉ jour, maternité, retraite), avec un taux unique lisible sur le chiffre d'affaires. Aujourd'hui, un auto-entrepreneur malade trois jours ne touche rien — c'est ça le vrai scandale. La bascule se fait sur 24 mois, accompagnée, sans hausse brutale.
« Amazon rend service aux ruraux ; votre plateforme publique sera un Minitel d'État. »
La plateforme est opérée par les CCI/CMA avec les commerçants, pas par un ministère. Et je ne ferme pas Amazon : je lui fais payer sa juste part (CSMB) et j'interdis le dumping prédateur. L'équité, pas le protectionnisme de musée.
« Le veto du maire sur les zones commerciales : retour des baronnies locales ? »
Le maire est le seul à voir mourir son centre-ville en direct. Son veto s'exerce sur la base d'une étude d'impact publique, contestable devant le juge. Entre un classement parisien et l'élu du bassin de vie, je choisis l'élu.
- Banque des Territoires — Rapport commerce de proximité 2025 ; Elabe Études centres-villes août 2025
Sources citées dans le programme (édition vérifiée du 12 juin 2026). Lien vers le site officiel de l'institution quand il existe ; aucune URL n'est fabriquée.
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