CTAE : l'État se met au service des entreprises qui veulent s'implanter ou se développer en territoire

un dossier d'implantation industrielle qui devrait prendre 3 mois en prend 3 ans. Vécu personnel : entreprise armée/spatial 20→30 personnes bloquée, projet « medical tubing » (sondes médicales) bloqué depuis 3 ans.

Doctrine fondatrice (voix du candidat — vécu direct d'élu local et d'entrepreneur)

« Quand une entreprise sérieuse veut s'agrandir ou s'implanter dans nos territoires, l'État se permet aujourd'hui de mettre des bâtons dans les roues. Le chef d'entreprise a le financement, il a les marchés, il a le terrain identifié — et ça prend trois ans pour un dossier qui devrait en prendre trois mois. On a chez nous une entreprise qui travaille pour l'armée et le spatial — vingt personnes — qui voudrait passer à trente. On lui a tout trouvé. Un an plus tard, le dossier dort. On a aussi un projet de "medical tubing" — des sondes médicales — bloqué depuis trois ans par les services déconcentrés pour des raisons futiles. C'est inadmissible. Il faut inverser la logique : l'État doit se mettre au service du chef d'entreprise, pas l'inverse. Pas pour la grande distribution — pour l'industrie et l'artisanat sérieux. »

Diagnostic

les services déconcentrés de l'État (DDT/M, DREAL, ABF, SDIS pour les ICPE, etc.) opèrent en silos, multipliant les avis défavorables, les demandes de pièces complémentaires et les retards. Aucun n'a pour mission de porter un dossier d'implantation ou d'extension — chacun n'a pour mission que de vérifier son volet, et c'est au chef d'entreprise de débrousser. Résultat : 18 à 36 mois de délai moyen pour un projet industriel/artisanal d'extension, alors que la jurisprudence européenne et les meilleures pratiques fixent un standard de 3 à 6 mois.

Architecture

• Création par décret dans chaque département d'un Collège Territorial d'Accompagnement Économique (CTAE)
• Rattachement : préfecture de département, opérant en lien direct avec les intercommunalités et la Région
• Composition (5 à 10 experts de l'État déjà rémunérés, mobilisés ou détachés) :
• Cadre DDT/DDTM (urbanisme, foncier)
• Architecte conseil ou architecte des Bâtiments de France (selon contexte patrimonial)
• Cadre DREAL (environnement, ICPE, eau)
• Cadre DDFiP (fiscalité de l'implantation, exonérations applicables)
• Cadre DREETS (emploi, formation, conditions de travail)
• Référent Bpifrance / Business France (ingénierie financière, accompagnement projet)
• Référent numérique et cybersécurité (cohérence M61-M68)
• Référent mobilité et logistique selon projet
• Pilotage tripartite : Préfet + Président d'intercommunalité (porte d'entrée du dossier) + Conseil régional

Modes opératoires

• Saisine : le chef d'entreprise sérieux (TPE / PME / ETI hors grande distribution) saisit le CTAE via son intercommunalité (échelon-pivot reconnu à la M83)
• Critère d'éligibilité : présomption de sérieux établie par la solidité financière (apports, prêts engagés, fonds propres), le carnet de marchés signés, et la cohérence territoriale. L'idée farfelue est filtrée à l'entrée ; le projet sérieux entre directement dans le tunnel d'accompagnement
• Le CTAE PORTE le dossier, ne se contente pas de le valider : il identifie les terrains, propose les acquisitions, négocie les permis, débrousse les ICPE, sollicite les financements, coordonne les services déconcentrés, lève les obstacles. Le chef d'entreprise garde son métier — chercher des marchés, gérer ses salariés, faire tourner sa boîte. Le CTAE fait le sien — débrousser la République pour lui.
• Délais garantis :
• 3 mois maximum pour les TPE et PME hors ICPE
• 6 mois maximum pour les projets complexes (ICPE classées, sites Seveso, contexte patrimonial spécifique)
• Au-delà de ces délais : silence vaut accord, sauf risque grave avéré pour la sécurité, la santé ou l'environnement
• Charge de la preuve inversée (cohérence M87) : si un service administratif veut bloquer, c'est à lui de prouver une obstruction motivée par écrit, dans les délais, et publiquement. Pas au chef d'entreprise de prouver à chaque service qu'il est sérieux

Volet contrôle

• Tableau de bord annuel public par CTAE sur data.gouv.fr : délais moyens, taux d'aboutissement, motifs de refus, taux d'application du « silence vaut accord »
• Comparaison interdépartementale : transparence totale, classement public, primes aux services qui atteignent les délais cibles
• Recours pour le chef d'entreprise en cas de blocage abusif : médiateur économique territorial (cohérence avec les autres médiateurs déjà actés)
• Sanctions effectives pour blocage caractérisé sans motif sérieux : note de carrière du cadre concerné, et dans les cas graves, mesure disciplinaire

Exclusions strictes

• Grande distribution : exclue (lien M90 CDAC durcie — la grande distribution suit la procédure standard durcie)
• Projets purement spéculatifs immobiliers : exclus
• Secteurs à risque non maîtrisé sans correctifs proposés : exclus, ou conditionnés

Cible quantitative

1 000 à 2 000 dossiers d'implantation ou de développement industriel et artisanal accompagnés par an d'ici 2030 (vs quelques dizaines actuellement traités sérieusement de bout en bout par les services existants).

~30 à 50 M€/an (essentiellement réallocation de personnels déjà rémunérés + coordination + outillage numérique), ROI massif via maintien d'emplois en territoire, créations nettes, recettes fiscales, dynamisme industriel.

Articulation programme

Formulation à graver

« Une PME française qui veut s'agrandir en territoire rural attend aujourd'hui trois ans pour un dossier qui devrait en prendre trois. Pendant ce temps, certains services déconcentrés se permettent des avis négatifs sur des projets qu'ils ne maîtrisent pas. Demain, c'est l'État qui se mettra au service du chef d'entreprise — pas l'inverse. Un Collège Territorial d'Accompagnement Économique dans chaque département. Des experts de l'État, payés par l'État, qui portent le dossier. Trois mois pour décider. Six mois max pour les projets complexes. Silence vaut accord. Le patron retourne à son métier — gérer son entreprise et trouver des marchés — pendant que la République fait le sien. »