Choc de protection des propriétaires : application effective de l'anti-squat + responsabilisation financière universelle des dégradations

• 2,8 millions de ménages en attente HLM (vs 2,1 M en 2017) — 1 demande sur 10 satisfaite (vs 1/6 en 2017)
• Mises en chantier -37 % vs 2017, 274 000 logements/an pour un besoin estimé à 400 000-500 000
• HLM agréés : 85 381 en 2024 vs 124 000 en 2016
• 350 000 sans-abri, dont 2 367 enfants sans solution le 11 novembre 2025
• 3,1 millions de logements vides pendant que 4 M en mal-logement
• 9,8 millions de Français sous le seuil de pauvreté monétaire
• 93 000 DALO prioritaires en attente, 85 000 hors délai légal
• 35 % des ménages ont souffert du froid au moins 24h dans leur logement
• Loi anti-squat 2023 + 2025 : déjà ferme (48h mise en demeure préfet + 24h délai squatteur, 3 ans prison / 45 000 € amende) — application encore défaillante
• Loi ZAN : -50 % d'artificialisation d'ici 2031, jugée inatteignable en rural ; garantie universelle 1 ha par commune (loi TRACE : votée au Sénat le 18 mars 2025, toujours en attente d'inscription à l'Assemblée)

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Volet A — Application effective de la loi anti-squat

• Application stricte du dispositif existant : 48h mise en demeure préfet + 24h pour quitter + évacuation forcée
• Création dans chaque préfecture d'une Brigade Squatteurs dédiée : 5 à 10 agents (gendarmerie + agents préfectoraux + travailleurs sociaux). Mission : recevoir le propriétaire en 24h, monter le dossier complet à sa place, déclencher la procédure préfectorale
• Aide juridique gratuite au propriétaire dans toutes les démarches
• Extension de la procédure express aux résidences secondaires et locaux d'activité (catégories aujourd'hui moins bien couvertes)
• Suivi public : tableau de bord trimestriel par préfecture (signalements, délais moyens, taux d'évacuation) publié sur data.gouv.fr
• Sanctions effectives pour préfets et services qui ne tiennent pas les délais (audit DAPE M78)

Volet B — Responsabilisation financière universelle des dégradations

(votre innovation centrale) :

Principe inattaquable

« Toute personne qui dégrade un bien — d'autrui ou de l'État — paie la réparation. Quel que soit son âge, sa situation sociale, son lieu de résidence. C'est l'égalité républicaine devant la responsabilité. »

• Majeurs : prélèvement automatique sur compte bancaire (saisie administrative à tiers détenteur élargie), à défaut sur revenus du travail, à défaut sur prestations sociales hors minima vitaux RSA/AAH/ASPA, dans la limite de la quotité saisissable légale
• Mineurs : responsabilité financière des parents (cohérence M18 CRP rétabli). Prélèvement à la source ou sur compte, possibilité d'échelonnement
• Champ d'application :
• Squatteurs qui dégradent un logement
• Locataires HLM qui dégradent les parties communes (ascenseurs, halls) — vidéosurveillance encadrée CNIL requise
• Vandales d'équipements publics (abribus, mobilier urbain, écoles, voirie)
• Toute dégradation établie par enquête, témoins ou vidéo
• Procédure : constat (forces de l'ordre, régie HLM, mairie) → évaluation expert ou devis professionnel → mise en demeure → titre exécutoire administratif → prélèvement
• Articulation pénale : la responsabilité civile (paiement) s'ajoute à la sanction pénale, jamais ne s'y substitue
• Volet contrôle (devise) : caméras encadrées (CNIL) dans les parties communes HLM, conservation 30 jours, usage exclusivement preuve de dégradation

Articulation

M11 casier vierge, M18 CRP, M14 tolérance zéro armes, M16 places pénitentiaires.

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