La loi anti-squat de 2023 et 2025 est déjà ferme sur le papier : 48 h de mise en demeure par le préfet, 24 h de délai pour le squatteur, jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende. Mais son application reste défaillante : le propriétaire doit monter seul son dossier, et les résidences secondaires comme les locaux d'activité sont moins bien couverts. Par ailleurs, celui qui dégrade un logement, un hall d'immeuble ou un abribus n'est pas systématiquement tenu de payer la réparation.
La loi anti-squat est enfin appliquée, par des brigades préfectorales. Tout locataire répond financièrement des dégradations qu'il cause. Coût : 0,05 à 0,1 milliard d'euros par an ; économies : 0,2 à 0,5 milliard.
Volet A — Application effective de la loi anti-squat
- Application stricte du dispositif existant : 48h mise en demeure préfet + 24h pour quitter + évacuation forcée
- Création dans chaque préfecture d'une Brigade Squatteurs dédiée : 5 à 10 agents (gendarmerie + agents préfectoraux + travailleurs sociaux). Mission : recevoir le propriétaire en 24h, monter le dossier complet à sa place, déclencher la procédure préfectorale
- Aide juridique gratuite au propriétaire dans toutes les démarches
- Extension de la procédure express aux résidences secondaires et locaux d'activité (catégories aujourd'hui moins bien couvertes)
- Suivi public : tableau de bord trimestriel par préfecture (signalements, délais moyens, taux d'évacuation) publié sur data.gouv.fr
- Sanctions effectives pour préfets et services qui ne tiennent pas les délais (audit DAPE* M78)
Volet B — Responsabilisation financière universelle des dégradations
(votre innovation centrale) :
Principe inattaquable
« Toute personne qui dégrade un bien — d'autrui ou de l'État — paie la réparation. Quel que soit son âge, sa situation sociale, son lieu de résidence. C'est l'égalité républicaine devant la responsabilité. »
- Majeurs : prélèvement automatique sur compte bancaire (saisie administrative à tiers détenteur élargie), à défaut sur revenus du travail, à défaut sur prestations sociales hors minima vitaux RSA*/AAH/ASPA, dans la limite de la quotité saisissable légale
- Mineurs : responsabilité financière des parents. Prélèvement à la source ou sur compte, possibilité d'échelonnement
- Champ d'application :
- Squatteurs qui dégradent un logement
- Locataires HLM* qui dégradent les parties communes (ascenseurs, halls) — vidéosurveillance encadrée CNIL* requise
- Vandales d'équipements publics (abribus, mobilier urbain, écoles, voirie)
- Toute dégradation établie par enquête, témoins ou vidéo
- Procédure : constat (forces de l'ordre, régie HLM, mairie) → évaluation expert ou devis professionnel → mise en demeure → titre exécutoire administratif → prélèvement
- Articulation pénale : la responsabilité civile (paiement) s'ajoute à la sanction pénale, jamais ne s'y substitue
- Volet contrôle (devise) : caméras encadrées (CNIL) dans les parties communes HLM, conservation 30 jours, usage exclusivement preuve de dégradation
Articulation
M11 casier vierge, M18 CRP*, M14 tolérance zéro armes, M16 places pénitentiaires.
Principe du programme : pas un euro d'impôt nouveau pour les ménages. Le financement global est détaillé dans Qui paie ? (recettes, dépenses, hiérarchie de déclenchement).
- Loi du 27 juillet 2023 anti-squat ; saisie à tiers détenteur (Code des procédures civiles d'exécution)
Sources citées dans le programme (édition vérifiée du 12 juin 2026). Lien vers le site officiel de l'institution quand il existe ; aucune URL n'est fabriquée.
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