Lancé le 09/06/2026 Rejoignez-nous
Pilier Égalité Outre-mer MESURE 102 / 144

Mayotte : les lois de 2025 appliquées plus vite

Le constat

Le cyclone Chido des 13 et 14 décembre 2024 a massivement détruit Mayotte. Deux lois de 2025, celle du 24 février (urgence) et celle du 11 août (refondation), prévoient 4 milliards d'euros d'investissement sur 6 ans, l'alignement social sur la métropole en 2031 et un objectif de 35 000 expulsions par an. Sur place, l'eau potable reste défaillante avec un rationnement chronique, l'insécurité est critique et 45 % des élèves ne sont pas scolarisés régulièrement. Le problème n'est plus l'absence de loi, mais la lenteur de son application.

La mesure

Les lois de 2025 pour Mayotte — 4 milliards d'euros sur six ans — sont appliquées plus vite. La sécurité et la lutte contre l'immigration irrégulière sont renforcées. L'eau potable est garantie en 2030.

Note rhétorique critique

« reconduite manu militari » → universalisé en « application stricte des OQTF* avec moyens humains et juridiques renforcés ». Préservation de la fermeté sans tomber dans la formule qui sonne militaire pure.

Volet A — Application stricte de la loi du 11 août 2025

  • Garantir l'alignement social complet sur la métropole en 2031 (inscrit dans la loi)
  • Exécution effective des 4 Md€* d'investissement public sur 6 ans (eau, école, hôpital, justice, sécurité, infrastructures)
  • Tableau de bord public mensuel sur data.gouv.fr : indicateurs d'avancement par programme, par chantier

Volet B — Brigade nationale Mayotte

  • Création d'une Brigade nationale Mayotte : 1 500 agents (police nationale + gendarmerie + douanes + marine nationale + Frontex en appui) — pilotage interministériel
  • Mission : interception en mer des kwassa-kwassa, exécution des OQTF (objectif 35 000/an, inscrit dans la loi 2025), démantèlement des filières
  • Renforcement de la flotte de patrouille maritime : 5 patrouilleurs nouveaux d'ici 2030, drones de surveillance maritime
  • Centre de Préparation au Retour (CPR) Mayotte renforcé : capacité doublée, conditions humaines préservées (CEDH*)

Volet C — Accord régional Comores renforcé

  • Pacte Retour-Visas Comores : conditionnement automatique de l'aide bilatérale (actuellement ~50 M€*/an) au taux de coopération de retour
  • Coopération maritime régionale étendue : exercices conjoints France-Comores-Madagascar-Mozambique sur la lutte contre l'immigration clandestine
  • Plan de développement Comores : financement européen et français conditionné, ciblé sur la création d'emplois locaux qui rendent inutile l'émigration

Volet D — Eau potable garantie partout en 2030

  • Plan urgence eau : 500 M€ dédiés à la résorption du rationnement chronique
  • Construction d'une 3ᵉ usine de dessalement, modernisation des réseaux, captage et stockage massif
  • Engagement présidentiel : aucun Mahorais sans eau potable courante en 2030
  • Articulation avec l'engagement existant de la loi 2025

Volet E — École et hôpital

  • Plan scolaire Mayotte : doublement des capacités d'accueil scolaire (45 % des élèves ne sont pas scolarisés régulièrement aujourd'hui)
  • CHU Mayotte : engagement de la transformation du centre hospitalier en CHU de plein exercice d'ici 2032 (formation médicale décentralisée — cohérence M38)
  • Bilan de Santé Républicain Mayotte : déploiement prioritaire

« Ce qui se passe à Mayotte est insupportable. Pour les Mahorais, c'est une catastrophe. Il faut un volet sécurité fort et appliquer strictement la loi du 11 août 2025, sans nouvelle loi mais avec tous les moyens. »

Combien ça coûte, comment on finance
Coût estimé1.0 Md€/an
Statut du chiffrageChiffré
PrécisionIntégré aux 4 Md€/6 ans déjà votés (loi 2025)

Principe du programme : pas un euro d'impôt nouveau pour les ménages. Le financement global est détaillé dans Qui paie ? (recettes, dépenses, hiérarchie de déclenchement).

Calendrier
Mandat
Mise en œuvre sur le mandat 2027-2032 — déclenchement selon la hiérarchie budgétaire (voir Qui paie ?).
Sources officielles
  • Sénat

Sources citées dans le programme (édition vérifiée du 12 juin 2026). Lien vers le site officiel de l'institution quand il existe ; aucune URL n'est fabriquée.

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CEDH
Cour européenne des droits de l'homme, à Strasbourg : elle peut condamner la France quand une loi ou une décision viole les droits fondamentaux.
Md€
Milliard d'euros — mille millions d'euros.
M€
Million d'euros.
OQTF
Obligation de quitter le territoire français : la décision qui ordonne à un étranger en situation irrégulière de partir.