Refondation du logement social : transparence d'attribution, Inspection nationale, responsabilité du locataire

• 2,8 millions de ménages en attente HLM (vs 2,1 M en 2017) — 1 demande sur 10 satisfaite (vs 1/6 en 2017)
• Mises en chantier -37 % vs 2017, 274 000 logements/an pour un besoin estimé à 400 000-500 000
• HLM agréés : 85 381 en 2024 vs 124 000 en 2016
• 350 000 sans-abri, dont 2 367 enfants sans solution le 11 novembre 2025
• 3,1 millions de logements vides pendant que 4 M en mal-logement
• 9,8 millions de Français sous le seuil de pauvreté monétaire
• 93 000 DALO prioritaires en attente, 85 000 hors délai légal
• 35 % des ménages ont souffert du froid au moins 24h dans leur logement
• Loi anti-squat 2023 + 2025 : déjà ferme (48h mise en demeure préfet + 24h délai squatteur, 3 ans prison / 45 000 € amende) — application encore défaillante
• Loi ZAN : -50 % d'artificialisation d'ici 2031, jugée inatteignable en rural ; garantie universelle 1 ha par commune (loi TRACE : votée au Sénat le 18 mars 2025, toujours en attente d'inscription à l'Assemblée)

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Volet A — Transparence et lutte contre le clientélisme dans l'attribution

• Plateforme nationale unique d'attribution HLM : dossiers agrégés, scoring objectif (urgence, composition familiale, revenus, durée d'attente, lien territorial)
• Publication anonymisée des décisions d'attribution sur data.gouv.fr (raisons motivées, ordre de classement, dérogations explicitées)
• Alignement des contingents préfectoraux et collectivités sur le scoring national unique
• Recours systématique ouvert au demandeur dont le dossier est passé à un suivant moins prioritaire (commission DALO renforcée)
• Sanctions effectives pour favoritisme : inéligibilité 10 ans aux fonctions publiques pour l'élu ou directeur HLM convaincu de favoritisme (cohérence M11 casier vierge)

Volet B — Inspection Nationale du Logement Social

• Création rattachée au Collège (domaine Cohésion sociale)
• Mission : auditer les bailleurs sociaux (OPH, ESH, coopératives), contrôler la gestion, sanctionner les manquements, accompagner les bailleurs en difficulté
• 100 inspecteurs habilités, mandat permanent, accès aux comptes, pouvoir de recommandation contraignante
• Rapport public annuel par bailleur sur data.gouv.fr
• Articulation : INLS = équivalent sectoriel de la DAPE (M78) pour le logement social

Volet C — Plan de remise en état des HLM dégradés

• Audit national de l'état des HLM dans les 100 premiers jours par l'INLS
• Plan « 1 million de HLM rénovés en 5 ans » : enveloppe pluriannuelle ~10 Md€ pour rénovation énergétique, sécurité, qualité d'usage, accessibilité
• Financement : redéploiement de la RLS (Réduction de Loyer de Solidarité qui ponctionne les bailleurs depuis 2018), réorientation Action Logement, subventions ANRU renforcées
• Obligation pluriannuelle d'investissement en rénovation pour les bailleurs ; sanctions effectives en cas de retard

Volet D — Responsabilité du locataire pour les dégradations

(cohérence M93 volet B) :

• Caméras encadrées CNIL dans les parties communes (hall, ascenseurs, parkings) — usage exclusif preuve de dégradation, conservation 30 jours
• Identification de l'auteur d'une dégradation = facturation au locataire concerné (prélèvement, quotité saisissable)
• Dégradation sans auteur identifié : non répercutée sur les autres locataires (fin des « charges récupérables fantômes »)
• Mineurs auteurs : responsabilité parents (cohérence M93, M18)

Volet E — Filtre éligibilité périodique

• Vérification triennale de l'éligibilité au logement social
• Si dépassement durable du plafond de revenus (5 ans, sans changement de situation) : surloyer puis basculement progressif vers le marché libre ou l'accession (lien BRS M95)
• Maintien strict des protections pour personnes âgées, handicapées, en situation de vulnérabilité